Le gouvernement passe en force la réforme de l’assurance chômage

Ce qui change au 1er octobre
Illustrations : Service d'information du Gouvernement

Le 1er octobre 2021, plusieurs volets de la réforme de l’assurance chômage sont entrés en vigueur. Retour sur un projet de casse sociale et démocratique d’ampleur.

La réforme de l’assurance chômage, dont le chantier a été commencé en 2017, est définitivement entrée en vigueur ce 1er octobre. Cette loi représente l’apogée de la casse des droits sociaux engagée depuis des décennies par les gouvernements successifs, et va avoir des conséquences dramatiques sur les demandeurs et demandeuses d’emploi, à cause notamment du changement de mode de calcul des indemnités. 

D’après l’UNEDIC, jusqu’à 1,15 million de demandeurs d’emploi vont voir leur allocation diminuer de 17 % en moyenne

Auparavant, le salaire journalier de référence (SJR) était obtenu en divisant les salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois par le nombre de jours travaillés. Avec la réforme, les jours non travaillés au cours des 24 derniers mois seront comptabilisés dans le calcul. Le gouvernement propose un faux avantage, en assurant que les baisses du montant des allocations seront compensées par une durée d’indemnisation plus longue. Mais d’après les syndicats mobilisés, les chômeurs et chômeuses n’iront de toute façon pas au bout de ces deux ans d’indemnisation au rabais. D’après l’UNEDIC, le gestionnaire de l’assurance chômage, 63 % des personnes qui ont ouvert cinq mois de droits reprennent une activité au bout de trois mois.  

La loi et ses différents volets sont sans précédent dans l’histoire de l’assurance chômage, qui calcule l’indemnisation sur les jours travaillés uniquement depuis quarante ans, système qui protège les travailleurs et travailleuses ayant le moins accès à l’emploi.

Source : UNEDIC

L’étude d’impact alarmante de l’UNEDIC

Cette casse des droits sociaux, défendue corps et âme par le gouvernement, va plonger une partie considérable des chômeurs et chômeuses dans une précarité certaine et va dans tous les cas impacter le niveau de vie de la plupart des allocataires. D’après une étude d’impact de l’UNEDIC réalisée en avril 2021, jusqu’à 1,15 million de demandeurs d’emploi vont voir leur allocation diminuer de 17 % en moyenne. Les allocations chômage pourraient baisser, dans le pire des cas, de 40 % à 50 %.

Ce système sera également à l”origine d’immenses disparités entre allocataires : à salaire égal et à périodes travaillées égales, selon le nombre de jours non travaillés pris dans le calcul, deux futurs demandeurs d’emploi pourront percevoir des allocations-chômage très inégales, d’après un ratio pouvant aller de 1 à 47, selon les calculs les plus pessimistes de l’UNEDIC. 

Casse sociale et casse démocratique

La réforme a subi un parcours chaotique qui en dit long sur le déficit démocratique dans lequel elle s’est structurée. Repoussée régulièrement en raison de la situation sanitaire, le volet du projet de loi qui concerne le calcul des indemnisations a été annulé une première fois par le Conseil d’Etat en novembre 2020, qui l’a jugé contraire au principe d’égalité. « Le montant du salaire journalier de référence peut désormais, pour un même nombre d’heures de travail, varier du simple au quadruple en fonction de la répartition des périodes d’emploi au cours de la période de référence », avait écrit l’institution, qui pointait « une différence de traitement manifestement disproportionnée au regard du motif d’intérêt général poursuivi »

En parallèle, les syndicats demandaient l’annulation de toute la réforme, dans une période de crise sanitaire qui promet déjà une précarisation massive sur le moyen terme des travailleurs et travailleuses.

En juin 2021, le Conseil d’Etat retoque une nouvelle fois le volet de la réforme sur les indemnisations, invoquantune situation économique trop incertaine pour une application immédiate des nouvelles règles de calcul de l’allocation”. Mais le gouvernement a décidé en septembre de faire passer la réforme en force, en outrepassant purement et simplement la suspension de la plus haute autorité administrative en France, et en publiant un nouveau décret d’application au dernier moment, afin que les syndicats n’aient pas le temps de déposer de recours argumenté. 

Rupture du dialogue avec les syndicats, non-respect des avis du Conseil d’Etat… Une situation qui s’inscrit dans la droite lignée du travail de fond du gouvernement pour saper les droits sociaux des travailleurs et travailleuses depuis le début du quinquennat.  

Une réforme basée sur un profil imaginaire de chômeur bien loti

Pour justifier une telle réforme massue, le Ministère du Travail invoque un archétype caricatural et hors sol du chômeur “classique”, celui à qui il profiterait plus économiquement d’être au chômage et d’épuiser ses droits volontairement avant de se remettre à travailler.  En 2018 pourtant, moins de la moitié des 5,6 millions d’inscrits à Pôle emploi ont touché des allocations chômage, et le montant moyen de ces dernières était de 1020 euros par mois.

Un homme de paille utilisé par les gouvernements successifs pour justifier la casse méticuleuse des droits sociaux. Dès avril 2019, un chiffre choc est brandi (à l’époque par Édouard Philippe et Muriel Pénicaud) pour convaincre de l’utilité de réformer : un chômeur sur cinq gagnerait plus au chômage que dans son travail précédent. Un chiffre complètement faux, lorsqu’on sait que les règles de l’assurance chômage sont créées pour que l’allocation versée ne puisse jamais dépasser 75 % du salaire journalier de référence. C’est également une rhétorique utilisée par Emmanuel Macron, qui déclarait en septembre encore : « il faut s’assurer qu’il n’est jamais plus rentable de ne pas travailler que de travailler ».

Le gouvernement justifie enfin la réforme par sa volonté de favoriser les contrats longs et de décourager les CDD et l’alternance de contrats précaires. Mais cet enjeu est laissé à la responsabilité de travailleurs et travailleuses qui n’ont aucune maîtrise sur l’utilisation massive des contrats courts par les entreprises. Ceux-ci ont bondi de 150% en 15 ans. En parallèle, la mesure de malus pour les entreprises utilisant massivement ce type de contrat est repoussée à la rentrée 2022, afin d’étudier la faisabilité économique de ce type de sanction sur les entreprises en temps de crise sanitaire. Un cadeau supplémentaire pour les entreprises en même temps qu’un crachat à la figure des travailleurs et travailleuses. 


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